Rupture conventionnelle : un nouveau recul des droits

Un accord qui fait reculer les droits

Le 25 février 2026, au terme de la négociation sur l’assurance chômage, trois organisations patronales et deux syndicats, la CFDT et la CFTC, se sont entendus sur un texte réduisant la durée d’indemnisation chômage pour les salariés qui se retrouvent sans emploi après une rupture conventionnelle. La CGT a refusé de signer cet accord et a dénoncé une nouvelle économie réalisée sur le dos des privés d’emploi.

Concrètement, l’accord prévoit que la durée maximale d’indemnisation passerait de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans. Pour les plus de 55 ans, la baisse serait également réelle, avec un passage à 20,5 mois, alors qu’elle est aujourd’hui de 22,5 mois à 55 et 56 ans et de 27 mois après 57 ans. La CGT souligne que certains salariés de plus de 57 ans pourraient ainsi perdre jusqu’à six mois et demi de droits.

Cette mesure n’est pas un détail technique. Elle toucherait selon la CGT entre 35 000 et 55 000 personnes, qui verraient leurs droits amputés de trois à six mois. Et tout cela sans contribution patronale supplémentaire. Les économies attendues sont massives : 20 millions d’euros la première année, 270 millions la deuxième, 760 millions la troisième, puis jusqu’à 940 millions d’euros à partir de la cinquième année, soit quasiment un milliard d’euros en régime de croisière.

Une vieille demande du patronat qui se retourne contre les salariés

Ce qu’il faut rappeler, c’est que la rupture conventionnelle n’est pas née d’une revendication du monde du travail. Elle a été introduite en 2008 dans le cadre de la loi dite de “modernisation du marché du travail”, à la demande du patronat. Dès l’origine, cet outil était pensé comme une manière de rompre le contrat de travail sans avoir à motiver un licenciement, donc en limitant les risques de contentieux prud’homal. La CGT s’y opposait déjà à l’époque pour cette raison.

Avec le temps, le dispositif a pourtant aussi été utilisé par de nombreux salariés comme un moyen de quitter une entreprise sans perdre immédiatement l’accès à l’assurance chômage, contrairement à la démission. Il permettait de négocier une date de départ, parfois une indemnité, et d’éviter certaines situations de blocage. C’est ce qui explique qu’un outil voulu par le patronat ait fini, dans certains cas, par devenir aussi une soupape pour des travailleurs qui ne voyaient pas d’autre sortie acceptable.

Mais cette situation est précisément ce qui gêne aujourd’hui les employeurs. Une étude de l’Institut des politiques publiques relayée dans les documents transmis montre qu’une part importante des ruptures conventionnelles ne remplace pas des licenciements, mais des démissions, c’est-à-dire des départs qui n’auraient normalement pas ouvert de droits au chômage. C’est là que le patronat a vu un gisement d’économies à récupérer.

Le vrai objectif : économiser sur les chômeurs

Le gouvernement ne s’en cache même plus vraiment. Dans l’article de L’Humanité consacré à l’accord du 25 février, il est indiqué que le gouvernement avait missionné syndicats et patronat pour dégager des économies sur l’assurance chômage, faute de quoi il reprendrait lui-même la main. Le ministre du Travail s’est d’ailleurs félicité publiquement du résultat, en expliquant que le gouvernement demandait 400 millions d’euros d’économies annuelles et qu’il obtiendrait à terme 500 millions, voire un milliard en vitesse de croisière. L’article précise enfin que l’accord n’était pas encore définitivement acté, puisqu’il devait encore être validé par les instances des organisations concernées puis voté par le Parlement.

Autrement dit, l’enjeu n’est pas l’amélioration des droits, ni même une meilleure sécurisation des parcours professionnels. L’enjeu, c’est de réduire la dépense publique et paritaire en diminuant la durée des indemnisations pour une catégorie bien précise de salariés. La CGT résume clairement la logique : on fait reposer les économies uniquement sur celles et ceux qui ont connu une rupture conventionnelle et se retrouvent au chômage. C’est ce que le communiqué confédéral qualifie de “double peine” : perte d’emploi d’un côté, baisse de droits de l’autre.

Derrière la rupture conventionnelle, des licenciements déguisés

La présentation officielle de la rupture conventionnelle comme séparation “amiable” masque souvent un rapport de force très défavorable au salarié. La CGT rappelle dans ses communiqués que ces ruptures servent régulièrement à déguiser des licenciements. Le salarié accepte parce qu’il est poussé dehors, parce qu’il n’a pas les moyens d’affronter une procédure, parce qu’il veut sortir d’une situation devenue invivable, ou simplement parce qu’il sait que l’employeur a déjà décidé de s’en débarrasser.

C’est tout le problème. Quand on baisse les droits attachés à la rupture conventionnelle, on ne touche pas seulement des salariés qui auraient librement négocié un départ confortable. On touche aussi des travailleurs qui ont signé sous contrainte, sous pression ou faute d’alternative réelle. C’est ce que souligne Denis Gravouil pour la CGT : des salariés risquent de perdre plusieurs mois d’allocations alors même qu’ils ont parfois accepté une rupture conventionnelle parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix.

L’argument est d’autant plus important que les documents transmis rappellent bien l’intention patronale d’origine : éviter les contestations prud’homales de licenciements abusifs. La rupture conventionnelle a donc été conçue d’abord comme un outil de pacification forcée du conflit social et juridique. Réduire ensuite les droits chômage qui y sont attachés revient à durcir encore davantage un mécanisme déjà déséquilibré.

Un dispositif massif, au cœur des restructurations du travail

On ne parle pas ici d’un phénomène marginal. Selon les éléments repris dans L’Humanité, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2025. Le même document mentionne, sur la base des données de l’Unédic, 9,4 milliards d’euros de dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles en 2024, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage.

Toujours selon cette analyse, les ruptures conventionnelles concernent particulièrement les cadres, pour qui elles représentent 19 % des fins de contrat, contre 11 % chez les employés et ouvriers. L’étude indique aussi que près de 74 % des ruptures conventionnelles seraient plutôt à l’initiative du salarié, et que 40 % des personnes concernées auraient démissionné de toute façon. C’est précisément ce déplacement d’une partie des démissions vers un mode de rupture ouvrant des droits au chômage qui a placé la rupture conventionnelle dans le viseur du patronat.

Mais ces chiffres ne doivent pas conduire à une lecture simpliste. Le fait qu’un salarié soit officiellement “à l’initiative” ne veut pas dire qu’il est en position de force, ni que la négociation est équilibrée. Dans beaucoup de situations, l’initiative apparente recouvre une usure, une pression, un blocage professionnel ou une volonté d’éviter un conflit plus violent. C’est précisément pour cela que la CGT refuse qu’on transforme ce dispositif en prétexte pour baisser les droits. Cette prudence ressort à la fois des communiqués confédéraux et des analyses relayées par L’Humanité.

La CGT dit non à un nouveau recul

La position de la CGT est claire sur l’ensemble des documents transmis. Elle refuse la signature de l’accord, dénonce une occasion manquée de faire le bilan de la loi de 2008, et rappelle que le patronat “use et abuse” des ruptures conventionnelles pour déguiser des licenciements. Elle alerte aussi sur un problème de rupture d’égalité avec les salariés licenciés, en soulignant que le gouvernement paraît déjà prêt à transposer l’accord par la loi alors même que la période de signature n’était pas achevée.

La CGT appelle donc le Parlement à ne pas accepter ce nouveau recul des droits au chômage, qui viendrait s’ajouter aux baisses déjà subies au fil des dernières réformes. Le communiqué du 11 mars parle d’ailleurs d’un total de 25 % de baisses déjà actées avec l’accumulation des reculs, notamment liés aux réformes Macron. Dans ce contexte, la baisse des droits post-rupture conventionnelle apparaît non pas comme une mesure isolée, mais comme une nouvelle étape dans une offensive plus large contre la protection des travailleurs privés d’emploi.

Le communiqué du 26 février insiste également sur un autre point : la mobilisation a permis d’empêcher d’autres reculs, notamment pour les artistes et techniciens du spectacle. Cela montre que rien n’est jamais joué d’avance et que les rapports de force comptent. Ce qui a pu être repoussé dans un secteur peut encore l’être ailleurs, à condition qu’il y ait une intervention syndicale claire, déterminée et assumée.

Un signal dangereux pour les salariés

Cette évolution doit être regardée avec beaucoup de sérieux. Derrière cette réforme, il y a un message politique limpide : les employeurs veulent conserver la souplesse de la rupture conventionnelle quand elle leur est utile, mais réduire les droits qui permettent aux salariés de ne pas tomber immédiatement dans la précarité. Le patronat a voulu cet outil pour sortir des salariés sans trop de risques juridiques ; maintenant qu’il coûte trop cher à ses yeux, il veut encore en réduire les effets protecteurs pour les travailleurs.

Dans une période marquée par les restructurations, les pressions sur l’emploi, les réorganisations permanentes et les politiques patronales de compression des coûts, cette baisse des droits constituerait un encouragement supplémentaire à pousser les salariés vers des départs négociés, tout en les fragilisant davantage ensuite. Le risque est évident : plus de ruptures acceptées sous contrainte, moins de protection chômage, et toujours moins de possibilités de contester les véritables responsabilités patronales. Cette lecture s’appuie sur le sens général des documents fournis par la CGT et sur l’historique rappelé par L’Humanité.

La CGT a donc raison d’alerter. Ce qui se joue ici dépasse la seule technique de l’assurance chômage. C’est une conception du droit du travail et de la protection sociale qui est en cause. Soit on considère qu’un salarié qui perd son emploi doit être protégé, y compris quand la séparation a pris la forme d’une rupture conventionnelle. Soit on considère, comme le patronat, qu’il faut faire des économies en réduisant ses droits, même lorsque cette rupture recouvre un licenciement déguisé.

Ne pas laisser passer ce recul

La rupture conventionnelle a déjà trop souvent servi à contourner les garanties attachées au licenciement. Si demain elle ouvre en plus sur une indemnisation chômage raccourcie, elle deviendra encore plus dangereuse pour les salariés. Ce que défend la CGT, ce n’est pas l’illusion d’un compromis à n’importe quel prix. C’est l’idée simple qu’un travailleur ne doit pas perdre ses droits parce qu’il a accepté, parfois sous pression, une sortie présentée comme “négociée”.

Il y a donc urgence à refuser cette nouvelle baisse de droits et à rappeler une évidence : lorsqu’un patron veut se séparer d’un salarié, ce n’est pas au salarié d’en payer le prix une seconde fois, au moment du chômage. C’est sur ce terrain que la CGT continuera de se battre, pour empêcher un nouveau recul social et défendre le droit de toutes et tous à une protection digne.

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Sources :

– Article de L’Humanité : « Ruptures conventionnelles : patronat, CFDT et CFTC s’entendent pour réduire les droits au chômage », publié le 26 février 2026. 

– Communiqué CGT : « Assurance chômage : baisse de droits pour les allocataires post rupture conventionnelle, victoire pour les intermittents du spectacle, » 26 février 2026.

– Communiqué CGT: « Baisse des allocations chômage post rupture conventionnelle : pour la CGT c’est non !,«  11 mars 2026.

– Article de L’Humanité : « Pourquoi les ruptures conventionnelles se retrouvent dans le viseur du patronat ? », publié le 27 mars 2026.