Fraude sociale Vs fraude fiscale : les pauvres sous surveillance

Une loi présentée comme équilibrée, mais profondément orientée

Le Parlement a définitivement adopté, le 11 mai 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Officiellement, le texte vise à mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer les fraudes.

Le gouvernement affirme vouloir faire rentrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État. Mais derrière cet objectif affiché, le contenu du texte révèle une orientation politique claire : renforcer les contrôles sur les assurés sociaux et les allocataires, plutôt que s’attaquer réellement aux principales sources de fraude.

Les documents publiés par Alternatives économiques montrent très clairement le déséquilibre du texte. La fraude sociale détectée représentait 602 millions d’euros en 2024, tandis que la fraude fiscale détectée atteignait 15,2 milliards d’euros. Malgré cet écart considérable, le projet de loi concentre une grande partie de ses mesures sur les prestations sociales, l’assurance chômage, les arrêts maladie, les allocations et les droits des personnes déjà fragilisées.

La CGT a elle aussi dénoncé ce déséquilibre. Dans un communiqué publié le 9 avril 2026, elle qualifie ce projet de loi de texte « déséquilibré, antisocial et aux teintes xénophobes » et dénonce un acharnement contre les assurés les plus précaires. Dans un autre communiqué du 30 mars 2026, la CGT pointait déjà un « gros déséquilibre défavorable aux usagers » pendant que la fraude patronale passait largement au travers du texte.

La fraude sociale utilisée comme prétexte politique

Le terme de « fraude sociale » est devenu un outil politique commode. Il permet d’entretenir l’idée que les comptes publics seraient d’abord menacés par les allocataires, les chômeurs, les malades ou les bénéficiaires de prestations sociales. Cette présentation occulte pourtant une réalité essentielle : la fraude sociale recouvre des situations très différentes, dont la fraude aux cotisations sociales des employeurs, le travail dissimulé, les abus de certains professionnels, mais aussi des erreurs déclaratives de ménages précaires.

Dans l’entretien téléversé, le sociologue Vincent Dubois rappelle que la fraude sociale est souvent associée, dans le débat public, aux bénéficiaires de minima sociaux. Or, dans ces cas, il s’agit fréquemment de situations de précarité, de retards de déclaration, d’erreurs administratives ou de difficultés à comprendre des règles complexes. Il ne s’agit pas, dans l’immense majorité des cas, de réseaux organisés ou d’escroqueries massives.

Ce glissement est dangereux. Il transforme des personnes en difficulté en suspects permanents. Il nourrit l’idée que les droits sociaux seraient des privilèges abusifs, alors qu’ils sont le fruit des cotisations, du travail et des luttes sociales. Il prépare aussi l’opinion à accepter des contrôles toujours plus intrusifs, des sanctions plus rapides et une réduction progressive des protections collectives.

Une inversion de la charge de la preuve

L’un des points les plus graves du texte concerne la possibilité de suspendre les allocations chômage en cas de simple suspicion de fraude. Cela signifie qu’une personne privée d’emploi pourrait voir ses ressources coupées avant même que la fraude soit établie. Pour des travailleurs privés d’emploi qui vivent déjà avec des revenus limités, une telle suspension peut avoir des conséquences immédiates : impossibilité de payer le loyer, les factures, les transports, l’alimentation ou les frais de santé. Vincent Dubois parle à ce sujet d’une inversion de la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l’administration de démontrer la fraude, mais au demandeur d’emploi suspecté de prouver son innocence. Cette logique remet directement en cause le principe de présomption d’innocence. Elle installe une présomption de culpabilité à l’égard des plus modestes.

Pour la CGT, cette évolution est particulièrement préoccupante. Dans une période où de nombreux salariés subissent déjà l’inflation, la précarité, les restructurations, les arrêts maladie liés aux conditions de travail ou les périodes de chômage entre deux emplois, une telle mesure revient à ajouter de l’insécurité sociale à l’insécurité économique.

Surveillance généralisée des assurés sociaux

Le projet de loi prévoit également un élargissement du partage d’informations entre administrations et organismes sociaux. Sous couvert de lutter contre les fraudes, il ouvre la voie à un accès renforcé aux données fiscales, patrimoniales et administratives des bénéficiaires de prestations sociales.

Ce mouvement n’est pas neutre. Il installe une logique de surveillance de masse des assurés sociaux, avec des administrations de plus en plus autorisées à croiser les données, vérifier les situations personnelles, contrôler les ressources, les comptes, les parcours, les déclarations et les droits. Dans une société déjà marquée par la dématérialisation forcée des démarches, par l’éloignement des guichets et par la complexité administrative, ce renforcement des contrôles risque de frapper d’abord celles et ceux qui ont le plus de difficultés à faire valoir leurs droits.

Le risque est clair : décourager les demandes légitimes, accroître le non-recours aux droits et renforcer la peur des administrations. De nombreux travailleurs, retraités, privés d’emploi ou familles modestes renoncent déjà à des aides auxquelles ils ont pourtant droit, par manque d’information, par complexité des démarches ou par crainte de devoir rembourser en cas d’erreur.

Pendant ce temps, la fraude patronale reste trop peu ciblée

Le déséquilibre du texte est d’autant plus choquant que la fraude patronale aux cotisations sociales représente un manque à gagner considérable pour la Sécurité sociale. La CGT rappelle qu’environ 12 milliards d’euros échappent chaque année au financement de la protection sociale en raison de la fraude au versement des cotisations sociales.

Ces cotisations ne sont pas une charge abstraite. Elles financent les retraites, l’assurance maladie, les accidents du travail, les allocations familiales, la protection sociale et les droits collectifs des salariés. Quand un employeur fraude aux cotisations, il ne vole pas seulement l’État ou une caisse : il vole le salaire socialisé des travailleurs.

Cette réalité devrait être au cœur de toute politique sérieuse de lutte contre la fraude. Pourtant, le projet de loi s’attaque beaucoup plus durement aux allocataires et aux assurés sociaux qu’aux employeurs fraudeurs. Les mesures visant la fraude aux cotisations restent limitées, alors même que les montants en jeu sont bien supérieurs à ceux régulièrement agités dans le débat public pour stigmatiser les bénéficiaires de prestations.

Une logique de classe

Ce texte révèle une logique de classe très nette. D’un côté, les plus précaires sont surveillés, contrôlés, suspectés, sanctionnés rapidement. De l’autre, les grandes fraudes économiques et fiscales restent traitées avec beaucoup plus de prudence. Le pouvoir politique parle de rigueur lorsqu’il s’agit des allocataires, mais il parle trop souvent de simplification, d’accompagnement ou de compétitivité lorsqu’il s’agit des entreprises.

Cette différence de traitement n’est pas nouvelle. Depuis des années, les gouvernements successifs désignent les dépenses sociales comme un problème, tout en refusant de poser sérieusement la question du partage des richesses, des exonérations de cotisations, de l’évasion fiscale, des aides publiques aux entreprises sans contrôle suffisant et des profits accumulés par les grands groupes.

Cette question est centrale pour l’ensemble du monde du travail. Ce sont les salariés qui produisent les richesses, qui cotisent et qui financent la protection sociale par leur travail. Ce sont eux qui subissent les restructurations, les suppressions d’emplois, l’intensification du travail, les accidents, l’usure professionnelle et la précarité.

Pourtant, au lieu de s’attaquer aux vrais responsables du manque de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement choisit encore de renforcer les contrôles sur les travailleurs, les privés d’emploi, les malades et les assurés sociaux.

Défendre la Sécurité sociale, ce n’est pas traquer les pauvres

La CGT n’a jamais défendu la fraude. La fraude doit être combattue, qu’elle soit fiscale, sociale ou patronale. Mais une politique juste doit d’abord s’attaquer aux montants les plus importants, aux mécanismes organisés, aux stratégies d’évitement, au travail dissimulé, à la fraude aux cotisations, à l’évasion fiscale et aux grandes pratiques qui privent la collectivité de milliards d’euros.

Défendre la Sécurité sociale, ce n’est pas suspecter les assurés. C’est garantir des droits, renforcer les moyens humains dans les caisses, simplifier l’accès aux prestations, lutter contre le non-recours, contrôler réellement les employeurs fraudeurs et remettre en cause les politiques d’exonérations qui affaiblissent le financement de notre modèle social.

La Sécurité sociale n’a pas été construite pour placer les travailleurs sous surveillance. Elle a été construite pour protéger chacune et chacun face à la maladie, à l’accident, à la vieillesse, à la maternité, au chômage et aux aléas de la vie. Elle repose sur une idée simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est cette logique de solidarité que les politiques actuelles cherchent à fragiliser.

La CGT appelle à ne pas se tromper de cible

Pour la CGT, il est indispensable de remettre les choses à l’endroit. Le problème de notre pays, ce ne sont pas les chômeurs, les malades, les retraités, les allocataires ou les familles modestes. Le problème, ce sont les richesses produites par le travail qui échappent au financement collectif, les cotisations non versées, les profits distribués, les exonérations sans contrepartie, les aides publiques insuffisamment contrôlées et la fraude fiscale insuffisamment combattue.

Sous couvert de lutte contre la fraude, le gouvernement construit une société du soupçon contre les plus fragiles. Cette orientation est dangereuse socialement, politiquement et démocratiquement. Elle divise le monde du travail, oppose les salariés aux privés d’emploi, les actifs aux retraités, les assurés aux allocataires, alors que toutes et tous ont intérêt à défendre une protection sociale forte, solidaire et financée par les richesses créées.

La CGT continuera de combattre toutes les politiques qui fragilisent les droits sociaux et qui organisent la stigmatisation des plus précaires. La véritable justice sociale exige de s’attaquer à la fraude fiscale, à la fraude patronale, aux exonérations massives et aux choix économiques qui privent la Sécurité sociale de ses moyens.

Ce n’est pas en surveillant les pauvres que l’on sauvera les comptes publics. C’est en faisant contribuer réellement celles et ceux qui captent les richesses.

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Sources

Alternatives économiques, « Tout comprendre à la loi contre les fraudes sociales et fiscales en trois minutes », 15 mai 2026.

Alternatives économiques, entretien avec Vincent Dubois, « Le projet de loi sur la fraude sociale fait un pas de plus vers la surveillance et la sanction des pauvres », 7 avril 2026.

CGT, « Projet de loi Fraude : un texte déséquilibré, antisocial et aux teintes xénophobes », 9 avril 2026.

CGT, « Projet de loi fraude : un gros déséquilibre défavorable aux usagers pendant que la fraude patronale passe au travers », 30 mars 2026.

CGT, « Fraude aux cotisations : un fléau qui coûte cher à la Sécurité sociale », 20 février 2025.