Gel des exonérations patronales : un premier pas, mais très loin du compte. © AI CGT champagne
✍️ Par l’Intersyndicat CGT du champagne
📅 Publié le 30 juin 2026
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Le décret est désormais publié. Le gouvernement a confirmé le gel du paramètre de calcul des allègements généraux de cotisations patronales, malgré la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026. Concrètement, les entreprises devront bien appliquer le nouveau SMIC, mais elles ne bénéficieront pas automatiquement d’un supplément d’exonérations patronales lié à cette hausse. Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 fixe en effet, pour l’année 2026, la valeur du SMIC à retenir pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour calculer son coefficient.
Pour la CGT, cette décision va dans le bon sens. Elle marque, même timidement, un coup d’arrêt à une mécanique bien connue : à chaque hausse du SMIC, les salaires augmentent légèrement, mais les entreprises récupèrent une partie de cette hausse sous forme d’allègements supplémentaires de cotisations. Autrement dit, l’argent public et les recettes de la Sécurité sociale viennent encore une fois amortir le coût pour les employeurs. Il était donc temps de mettre un frein à cette logique.
Les cotisations ne sont pas des charges : elles sont du salaire socialisé
Le patronat s’insurge déjà contre une prétendue hausse du “coût du travail”. Mais cette expression est trompeuse. Les cotisations sociales ne sont pas des charges inutiles. Elles sont une part du salaire, versée collectivement pour financer nos droits : la Sécurité sociale, la retraite, la maladie, les accidents du travail, les allocations familiales, le chômage.
La CGT le rappelle régulièrement : le salaire ne se limite pas au net perçu en fin de mois. Il comprend aussi le salaire socialisé, c’est-à-dire cette partie du salaire qui finance notre protection sociale collective. La politique d’exonérations de cotisations menée depuis des décennies assèche les caisses publiques, tire les salaires vers le bas et ne démontre pas son efficacité sur l’emploi.
À force de parler de “charges”, le patronat cherche surtout à faire oublier une chose essentielle : les cotisations sociales sont le financement de nos droits collectifs.
Une mesure concrète, mais très insuffisante
Oui, le gel décidé par le gouvernement constitue une mesure concrète. Oui, elle évite que la hausse du SMIC du 1er juin 2026 déclenche automatiquement une nouvelle augmentation des exonérations patronales. Mais il ne faut pas s’y tromper : cela ne remet absolument pas en cause le système massif d’aides publiques accordées aux entreprises.
La réduction générale dégressive unique, héritière des allègements généraux de cotisations, continue d’exister. Les entreprises continuent donc de bénéficier d’exonérations importantes, notamment sur les bas salaires. Le décret ne supprime pas ces exonérations. Il se contente d’en limiter temporairement la progression.
Pour la CGT, le problème de fond demeure : des milliards d’euros sont accordés chaque année aux entreprises sans véritables contreparties sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail ou l’investissement productif.
Des exonérations qui entretiennent les bas salaires
Ces exonérations posent aussi un autre problème majeur : elles encouragent le maintien des salariés autour du SMIC. Plus un salaire augmente, plus les allègements diminuent. Ce mécanisme pousse donc les employeurs à contenir les rémunérations au plus bas, au lieu de reconnaître les qualifications, l’expérience, la pénibilité et la richesse réellement produite par les salariés.
La CGT dénonce depuis longtemps cet effet de trappe à bas salaires. Des documents CGT rappellent qu’à force d’exonérations, il ne reste pratiquement plus de cotisations patronales Urssaf au niveau du SMIC, et que ces dispositifs agissent comme une trappe à bas salaires.
C’est exactement ce que nous combattons dans nos branches professionnelles : des grilles salariales écrasées, des coefficients rattrapés par le SMIC, et un patronat qui refuse de véritables augmentations générales tout en bénéficiant d’aides publiques massives.
Dans le Champagne aussi, cette question nous concerne directement
Dans le Champagne, ce débat est loin d’être théorique. Alors que le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026, le patronat refuse toujours d’ouvrir la voie à de vraies augmentations de salaires dans la branche. Fait révélateur, le coefficient 120 de notre grille conventionnelle se retrouve désormais en dessous du SMIC, confirmant l’écrasement des salaires et le décrochage des premiers niveaux de classification. Les salariés subissent l’inflation, la pénibilité et les contraintes saisonnières, pendant que les grandes maisons et les groupes continuent de défendre leurs marges.
Dans le même temps, les entreprises bénéficient elles aussi des politiques générales d’exonérations de cotisations. Elles profitent d’un système qui allège le coût patronal des bas salaires, mais ne garantit ni hausse réelle des rémunérations, ni amélioration des conditions de travail, ni maintien de l’emploi permanent.
Le gel décidé par le gouvernement montre bien une chose : si l’État peut décider de limiter les exonérations, c’est bien que ces aides ne sont pas une fatalité. Elles relèvent de choix politiques. Et ces choix peuvent être remis en cause.
La CGT revendique beaucoup plus
Pour la CGT, il ne suffit pas de geler temporairement un paramètre de calcul. Il faut engager une remise à plat complète des exonérations de cotisations patronales.
La CGT revendique notamment :
- la fin des exonérations sans contreparties ;
- le conditionnement strict des aides publiques à l’augmentation des salaires, au maintien de l’emploi et à l’amélioration des conditions de travail ;
- le contrôle des aides accordées aux entreprises ;
- le remboursement des aides en cas de licenciements, de suppressions d’emplois ou de non-respect des engagements ;
- la revalorisation générale des salaires et des grilles conventionnelles ;
- le financement plein et entier de la Sécurité sociale par les cotisations sociales.
Car le vrai sujet est là : ce ne sont pas les cotisations qui coûtent trop cher. Ce sont les bas salaires, les exonérations massives, les dividendes, les suppressions d’emplois et l’austérité sociale qui coûtent cher aux salariés et à la collectivité.
Une première brèche dans le discours patronal
Le gel des exonérations patronales est donc une première brèche dans le discours dominant. Il montre qu’il est possible de cesser d’accompagner automatiquement les revendications du patronat. Il montre aussi que la question du financement de la Sécurité sociale ne peut plus être posée uniquement du point de vue des économies à faire sur les assurés sociaux, les retraités, les malades ou les chômeurs.
Pour la CGT, le financement de la protection sociale doit reposer sur les richesses créées par le travail. Les salariés produisent ces richesses. Les cotisations sociales doivent revenir à la Sécurité sociale, pas être transformées en cadeaux permanents aux entreprises.
Cette mesure va donc dans le bon sens. Mais elle reste très loin du compte.
La CGT continuera de porter une autre exigence : augmenter les salaires, reconnaître les qualifications, défendre le salaire socialisé et mettre fin aux exonérations patronales sans contrôle ni contreparties.
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