Issue de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10 décembre 2020, signé par l’ensemble des organisations syndicales SAUF PAR LA CGT, la loi santé travail votée en toute discrétion le 2 août 2021 est entrée en vigueur le vendredi 1er avril 2022.
Cette loi consiste en une redéfinition profonde de la mission de la médecine du travail, reléguant celle-ci au simple rang de « service aux entreprises ». Cette loi à pour but principal de maintenir les salariés dans un emploi effectif jusqu’à la fin de leur carrière. Cette loi s’articule autour de différentes dispositions.
En voici une liste non-exhaustive :
- transfert de missions de la médecine du travail vers la médecine de ville au prétexte d’une pénurie de médecin du travail, prétexte qui masque mal l’amorce d’une privatisation de la médecine du travail !
- le projet de transition professionnelle, lié à une maladie professionnelle ou à un arrêt prolongé pour maladie ou accident, qui prévoit un « essai encadré », qui consiste pour le salarié à tester un poste ou un aménagement de poste pendant son arrêt de travail !
- une visite médicale de mi-carrière, qui a pour but d’établir l’adéquation ou non entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, c’est-à-dire une révision des « unités de production » pour envisager la continuité de leur utilisation ou leur recyclage !
- mise en place d’un passeport de prévention personnel qui listera les attestations, certificats, diplômes obtenus et formations suivies par le salarié, qui pourrait justifier une forme de transfert de responsabilités de l’employeur vers le salarié.
Nul doute que les directions des maisons de champagne ont anticipé les changements qu’amène cette loi. En effet le passeport sécurité prévu par celle-ci est déjà en place dans quelques entreprises. Par ailleurs, certaines d’entre elles ont également instauré des méthodes de sécurité basée sur « l’approche comportementale » telles que SAFESTART, une des plus répandues dans les entreprises du monde entier. L’intersyndicat CGT du Champagne propose d’ailleurs une analyse de cette méthode dans un 4 pages disponible sur le site www.cgtchampagnereims.fr.
Ces méthodes de sécurité ont toutes pour objet de reporter en partie la responsabilité de l’employeur sur les salariés. Elles s’appuient pour ce faire sur des techniques d’analyse d’accident du travail basées uniquement sur le comportement de l’opérateur et conçues pour conclure systématiquement à la responsabilité de celui-ci. Elles reposent également sur une implication des salariés qui se traduit concrètement par un appel à la surveillance de tous par tous, et éventuellement à la délation ce qui aura au moins le mérite de redonner tout son sens au terme « collaborateur » si cher à la rhétorique managériale.
Intersyndicat CGT du champagne, le 14 avril 2022
Pour télécharger, imprimer le tract de l’Intersyndicat intitulé : Loi santé au travail, cliquez sur les icônes en haut à droite de la visionneuse Pdf ci-dessous, ainsi que le 4 pages en cliquant sur le lien dans la partie “TEXTE OFFICIEL”.
Ce tract, ainsi que le 4 pages sont à diffuser massivement auprès des salariés de vos entreprises par tous moyens : tractage, affichage…
TEXTE OFFICIEL :
le 4 pages de l’intersyndicat : CRITIQUE ET DANGER DE SAFESTART
Le communiqué de presse de la CGT : ANI Sante au travail La CGT ne signera pas.
L’ANI du (Accord National Interprofessionnel) du 10 décembre 2020
LOI no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail